Recours collectif
Un recours collectif ou une action de groupe est une action en justice possible dans des pays comme le Canada ou les États-Unis, qui permet à un grand nombre de personnes — par exemple des consommateurs — de faire reconnaître leurs droits. On désigne parfois cette procédure sous son nom anglais : class action
Au Canada, la procédure civile est différente dans chaque province. Au Québec, c'est le livre IX du Code de procédure civile[1] qui régit le recours collectif.
En France, une telle procédure (recours collectif) n'est pas prévue. Il est nécessaire de se regrouper en association pour que celle-ci puisse intenter des actions. Toutefois, une réforme est envisagée et un groupe de travail a été mis en place[2] en avril 2005 pour étudier et transmettre des propositions au gouvernement. Celui-ci a rendu son rapport[3] en décembre 2005. Deux propositions de loi sur l'action de groupe ont été déposées en avril 2006 et un projet de loi élaboré par le gouvernement à l'automne 2006 n'a finalement pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement et n'a donc pas abouti. Cette promesse de Jacques Chirac n'aura donc pas été accomplie. En 2007, Le président de la République (Nicolas Sarkozy) a annoncé jeudi 6 septembre que Rachida Dati, ministre de la justice, a constitué un groupe de travail sur le droit des affaires ce qui pourra entrainer des réformes et faire rentrer les "class actions" dans le droit français.
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